le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter la portée des interdictions administratives de stade (IAS) aux seuls stades, sans étendre ces mesures aux abords des cortèges ou rassemblements de supporters. En pratique, cette décision maintient la possibilité pour les préfets d'élargir ces interdictions à d'autres lieux, sous réserve de motifs légitimes comme la vie familiale ou professionnelle. Cela signifie que les restrictions pourraient concerner davantage d'espaces publics, mais restent encadrées par des règles strictes.

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