le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°930, qui proposait de supprimer l'extension des interdictions administratives de stade (IAS) aux 12 heures avant et après un match. Cela signifie que ces interdictions pourront désormais s'appliquer plus largement dans le temps, même en dehors des événements sportifs eux-mêmes. Pour les citoyens concernés, cela peut limiter davantage leur liberté de mouvement autour des stades avant et après les matchs.

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