le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui étendait les interdictions administratives de stade (IAS) aux 12 heures avant et après un événement sportif. Concrètement, cela aurait empêché des personnes d’accéder à certains lieux pendant une journée entière autour d’un match, sans contrôle judiciaire. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette extension temporelle reste en vigueur dans le texte.
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