le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Ce sous-amendement proposait de supprimer une extension des interdictions administratives de stade (IAS) qui aurait permis de les appliquer 12 heures avant ou après un événement sportif, et dans des lieux de passage ou rassemblements de supporters définis par le préfet. Concrètement, cela aurait restreint davantage la liberté de mouvement des personnes concernées sans contrôle judiciaire préalable. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette extension reste en vigueur dans le texte.
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