l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°263 proposait de supprimer l'article 3 quinquies, qui permet aux agents habilités d'obtenir des données personnelles (nom, adresse, etc.) auprès de l'administration fiscale pour faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles ou du forfait de post-stationnement. Sans cet article, ces agents ne pourraient plus accéder directement à ces informations pour notifier les amendes ou recouvrer les sommes dues. Le rejet de cet amendement maintient donc ce mécanisme d'échange de données pour ces procédures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je n’expliquerai pas à nouveau – j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.