l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'amendement n°263 proposait de supprimer l'article 3 quinquies, qui permet aux agents habilités d'obtenir des données personnelles (nom, adresse, etc.) auprès de l'administration fiscale pour faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles ou du forfait de post-stationnement. Sans cet article, ces agents ne pourraient plus accéder directement à ces informations pour notifier les amendes ou recouvrer les sommes dues. Le rejet de cet amendement maintient donc ce mécanisme d'échange de données pour ces procédures.

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