l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de rendre automatique l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en cas de conduite sans permis, alors que cette mesure est actuellement facultative. Concrètement, cela aurait renforcé la sanction en supprimant le pouvoir d'appréciation des forces de l'ordre, qui pourraient alors systématiquement retirer le véhicule des conducteurs en infraction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques ba…