l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre automatique l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en cas de conduite sans permis, alors que cette mesure est actuellement facultative. Concrètement, cela aurait renforcé la sanction en supprimant le pouvoir d'appréciation des forces de l'ordre, qui pourraient alors systématiquement retirer le véhicule des conducteurs en infraction.
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