l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8072 — l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-09T00:00:00.000Z
End: 2026-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les peines pour refus d'obtempérer (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende au lieu de 2 ans et 15 000 € actuellement). Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi, et les sanctions actuelles pour ce délit restent en vigueur. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans les peines appliquées en cas de refus d'obtempérer.

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