l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°564 proposait de supprimer une règle permettant d'ajouter des peines supplémentaires à celle déjà prévue pour la conduite sans assurance, afin d'éviter d'aggraver la précarité des conducteurs concernés. Son rejet signifie que cette possibilité de cumul des peines reste en vigueur dans le texte final. Concrètement, une personne condamnée pour conduite sans assurance pourrait donc toujours voir sa peine alourdie si d'autres infractions sont commises en même temps.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La conduite sans assurance est évidemment un problème, d’abord pour les victimes d’accident, ensuite pour la sécurité de toutes et tous. J’ai regardé les chiffres du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ils montrent que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi et que la moitié a moins de 30 ans. Souvent, le problème n’est pas l’indifférence à la loi, mais le coût de l’assurance. Le présent texte ne prévo…