l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°261 proposait de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 3, qui introduisaient une amende forfaitaire de 800 € (minorée à 640 € ou majorée à 1 600 €) pour les rodéos urbains, évitant ainsi un passage devant un juge. Son rejet signifie que cette amende forfaitaire reste applicable pour sanctionner ces infractions, sans garantie procédurale renforcée ni possibilité de stage de sensibilisation.
Résumé généré par IA