l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'amendement n°261 proposait de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 3, qui introduisaient une amende forfaitaire de 800 € (minorée à 640 € ou majorée à 1 600 €) pour les rodéos urbains, évitant ainsi un passage devant un juge. Son rejet signifie que cette amende forfaitaire reste applicable pour sanctionner ces infractions, sans garantie procédurale renforcée ni possibilité de stage de sensibilisation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains.Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. le ministre sur l’existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, certes réparties entre les collectivités territoriales et l’État. Pour ce qui concerne ce dernier, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquanc…