l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8044 — l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-08T00:00:00.000Z
End: 2026-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 ter, qui crée une responsabilité automatique et solidaire des organisateurs de raves illégales pour les dommages causés, ainsi que l'obligation de remettre en état les lieux. Sans cet article, la responsabilité des organisateurs et les modalités de réparation des dommages resteraient soumises au droit existant, sans automatisme ni obligation renforcée. Le projet initial vise à faciliter l'indemnisation des propriétaires ou exploitants lésés, mais cet amendement a été rejeté, maintenant ces nouvelles règles en vigueur.

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