la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Voir les 8 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, ce qui signifie que le projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles peut continuer son parcours législatif. Ce texte, issu d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, doit maintenant être examiné dans les mêmes termes par les deux chambres. Si elles s'accordent, il pourra être adopté définitivement.
Résumé généré par IADétail des votes
204 députés
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Damien Maudet
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Danièle Obono
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Colette Capdevielle
SOC
Paul Christophle
SOC
Denis Fégné
SOC
Sandrine Runel
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Roger Vicot
SOC
Sacha Houlié
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Laurent Lhardit
SOC
Estelle Mercier
SOC
Jacques Oberti
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dominique Potier
SOC
Valérie Rossi
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Dorine Bregman
SOC
Clémentine Autain
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Damien Girard
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Soumya Bourouaha
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Nicolas Sansu
GDR