l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement rétablit une disposition qui permet à l'autorité administrative d'appliquer immédiatement les décisions d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, sans attendre une action en justice. Concrètement, cela signifie que si un tel événement est interdit pour des raisons de sécurité, les organisateurs ne pourront pas le maintenir, même en cas de contestation. De plus, il permet à l'État de se faire rembourser les coûts supplémentaires engendrés par la sécurité de ces rassemblements non déclarés, lorsque ces dépenses dépassent les obligations normales de maintien de l'ordre.