l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit une mesure permettant à l'administration d'interdire plus facilement des rassemblements festifs non déclarés et de faire appliquer ces interdictions sans attendre une décision de justice. Cela signifie que les préfets pourront agir plus rapidement pour empêcher des événements risqués, comme des raves non autorisées, et facturer les coûts de sécurité aux organisateurs si ces rassemblements causent des troubles. En pratique, cela pourrait limiter les événements improvisés et renforcer le contrôle des autorités sur les rassemblements musicaux.