l'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit des règles plus strictes sur les rassemblements musicaux illégaux, en fixant à 250 participants le seuil à partir duquel une déclaration est obligatoire. Ce texte durcit les sanctions, passant de simples contraventions à des délits punis de peines comme la confiscation du matériel ou la suspension du permis de conduire. Après ce vote, le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.