le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°1076, proposé par le député Kerbrat (LFI), qui visait à créer une cartographie nationale pour évaluer les besoins de protection ou d’exploitabilité des terrains pour les rassemblements festifs, a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à l’amendement n°884 du Gouvernement ni aux amendements similaires, et ne figurera donc pas dans le texte en première lecture. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette disposition.

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