le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°977, qui proposait de supprimer l'extension des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) dans le projet de loi, a été rejeté lors du scrutin. Cela signifie que cette proposition de modification n'a pas été adoptée et que le texte initial concernant les AFD reste en vigueur pour la suite des débats parlementaires.
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