le sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°1000, qui proposait d'exclure les interventions de secours ou de solidarité du champ de l'incrimination lors de rassemblements, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial, plus large, reste en vigueur pour la suite des débats, sans cette précision sur les actes de sauvegarde. Le projet de loi continue donc son parcours législatif avec cette version.
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