le sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d’exclure les rassemblements spontanés (comme une manifestation improvisée en réaction à un événement imprévu) des sanctions prévues par la loi. Cela signifie que la loi pourrait s’appliquer même à des rassemblements non déclarés en urgence, ce qui pourrait limiter la liberté de manifester dans certains cas.

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