le sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°976, proposé par M. Kerbrat (France insoumise), visait à protéger la liberté de manifestation en excluant de sanctions les rassemblements spontanés réagissant à un événement imprévisible. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi sur l'ordre public. Sans ce sous-amendement, l'article 2 du projet de loi, supprimé puis rétabli, pourrait donc s'appliquer sans cette exception pour les rassemblements spontanés.

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