le sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de protéger les espaces de repos et de convivialité lors de rassemblements festifs, comme les rave-parties, pour éviter que leur présence ne soit considérée comme une organisation illégale. Ce rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au texte en l’état, mais elle pourrait être reprise ou modifiée ultérieurement dans le cadre des débats parlementaires. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette disposition.
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