le sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°974, qui proposait d'exclure les associations et acteurs bénévoles de prévention et de réduction des risques de la répression prévue par le projet de loi, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ces acteurs pourraient toujours être concernés par les nouvelles règles, sauf si un autre amendement similaire est adopté ultérieurement. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle modification.

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