le sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°973, proposé par M. Kerbrat, visait à protéger les associations et bénévoles de prévention et de réduction des risques (comme ceux intervenant dans les festivals) d’une éventuelle qualification d’"organisateurs" dans le cadre d’un projet de loi sur l’ordre public. Ce sous-amendement a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale. Le texte initial (article 2) reste donc en l’état, et le projet de loi continue son parcours législatif sans cette précision.

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