le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8021 — le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-08T00:00:00.000Z
End: 2026-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement n°1077, proposé par M. Kerbrat, visait à préciser que la responsabilité civile dans le cadre des rassemblements festifs à caractère musical ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques. Ce sous-amendement a été rejeté lors du vote. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification, et l'article 2 reste supprimé à ce stade.

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