le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui permet aux organisateurs de rassemblements festifs musicaux de déclarer leur événement en ligne plutôt qu’en préfecture. Cette mesure s’inscrit dans un article qui durcit les sanctions contre les rave-parties illégales tout en facilitant les démarches légales. Le texte doit encore suivre le parcours législatif avant une éventuelle adoption définitive.