le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°1075, proposé par le député M. Kerbrat (LFI), visait à encadrer plus strictement les conditions des interdictions préfectorales liées aux troubles à l'ordre public, en exigeant des preuves objectives (comme des mesures sonores) et en imposant au préfet de proposer des alternatives avant une interdiction. Ce sous-amendement a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il ne sera pas intégré au texte de loi en l'état. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.
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