le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°972, proposé par le député Bernalicis (LFI), qui visait à relever de 250 à 800 le seuil de participants pour l'obligation de déclaration des rassemblements musicaux, a été rejeté. Cela signifie que le projet de loi conserve le seuil de 250 participants tel qu'il était initialement prévu par le gouvernement. Le texte peut maintenant continuer son parcours législatif, éventuellement avec d'autres modifications.

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