le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°971 de Mme Taurinya, qui proposait d’élever à 900 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musical, contre 250 prévu par le projet de loi. Le texte initial reste donc en vigueur, avec un seuil de 250 participants pour les rassemblements musicaux soumis à déclaration. Ce rejet signifie que le projet de loi continue son parcours législatif sans cette modification.

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