le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°970 qui proposait d’élever à 1000 le seuil de participants pour la déclaration obligatoire des rassemblements musicaux. Le texte initial, prévoyant un seuil à 250 participants, reste donc en vigueur pour la suite des débats parlementaires.
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