le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Le sous-amendement n°970, qui proposait d'augmenter de 500 à 1000 le nombre de participants nécessaires pour déclarer un rassemblement musical, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le seuil reste fixé à 250 participants, comme prévu dans le projet de loi initial, ce qui pourrait entraîner plus de déclarations obligatoires et donc plus de contraintes pour les organisateurs de petits événements musicaux.
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