le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°968, qui proposait d'augmenter le seuil de participants pour les rassemblements musicaux soumis à déclaration de 250 à 1200, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le seuil actuel de 250 participants, tel que prévu par le projet de loi, reste en vigueur pour la suite du parcours législatif.
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