le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'augmenter le seuil de participants pour les rassemblements musicaux soumis à déclaration, passant de 250 à 1300 personnes. Cela signifie que le seuil actuel de 250 participants reste en vigueur, ce qui peut impacter les organisateurs de petits événements musicaux qui devront toujours déclarer leurs rassemblements.
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