le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°965 de Mme Taurinya, qui proposait d'augmenter le seuil de participants pour la déclaration des rassemblements musicaux de 250 à 1500 personnes. Cela signifie que le seuil actuel de 250 participants prévu par le projet de loi reste en vigueur pour la suite du parcours législatif.
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