le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°963 de Mme Taurinya, qui proposait d'augmenter le seuil de participants pour la déclaration obligatoire des rassemblements musicaux de 250 à 2000. Le projet de loi continue donc son parcours législatif avec le seuil actuel de 250 participants.

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