le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°927, qui proposait de supprimer une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans pour des infractions liées aux articles pyrotechniques, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette peine reste prévue dans le texte actuel du projet de loi, qui continue son parcours législatif.
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