le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8003 — le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-08T00:00:00.000Z
End: 2026-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°995, qui proposait de réduire drastiquement les montants des amendes forfaitaires délictuelles (par exemple, passer de 300 euros à 0,50 euro), a été rejeté par l'Assemblée nationale. Ce rejet signifie que les amendes forfaitaires délictuelle (comme celles pour usage de stupéfiants ou outrage) conservent leurs montants actuels, sans modification. Pour les citoyens, cela implique que les sanctions financières liées à ces infractions restent inchangées, sans allègement prévu.

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