le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°926, qui proposait de supprimer l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains délits liés aux articles pyrotechniques, a été rejeté lors du vote. Cela signifie que l'alinéa 30 du projet de loi, prévoyant une amende forfaitaire de 300€ pour ces délits, reste en vigueur dans sa version actuelle. Le texte continue son parcours législatif sans modification sur ce point.
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