le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

Voir les 290 votes de ce dossier

En clair

Le sous-amendement n° 925, qui proposait de supprimer l'alinéa 21 aggravant les sanctions pour le port ou transport d'artifices non détonants, a été rejeté lors du vote. Cela signifie que l'alinéa 21, prévoyant une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, reste en vigueur dans le texte du projet de loi. Le projet de loi continuera donc son parcours législatif avec cette disposition répressive.

Résumé généré par IA