le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'aggravation des peines pour le port ou transport d'artifices sans motif légitime. Cette aggravation, adoptée précédemment, prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende au lieu de 6 mois et 7 500 €. Les citoyens risquent donc désormais des sanctions plus lourdes pour cette infraction.

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