le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°922 de Mme Taurinya, qui proposait de supprimer la mention "sauf urgence" dans une procédure permettant à une personne de présenter ses observations avant une sanction administrative. Cela signifie que la possibilité pour le détenteur de s'exprimer avant une décision reste conditionnée à l'absence d'urgence, comme prévu initialement dans le texte. Le projet de loi continue donc son parcours législatif avec cette disposition intacte.

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