le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°922, qui proposait de supprimer la possibilité pour l'administration de passer outre la présentation des observations d'une personne avant de lui ordonner de se défaire de produits jugés dangereux. Cela signifie que, même en cas d'urgence, l'administration pourra toujours imposer cette mesure sans garantie de débat contradictoire préalable, ce qui pourrait limiter les recours pour les citoyens concernés.
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