le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n°921 de M. Bernalicis, qui proposait de supprimer une partie des alinéas 7 à 21 de l'article premier du projet de loi. Ces alinéas instaurent une procédure administrative permettant au préfet d'ordonner le dessaisissement de produits pyrotechniques en cas de risque de troubles à l'ordre public. Le texte initial du gouvernement est donc maintenu dans cette version, et le projet de loi poursuit son parcours législatif sans cette modification.
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