le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°996, proposé par un député écologiste, visait à garantir que les établissements fermés administrativement pour trouble à l'ordre public puissent toujours présenter leurs arguments avant la décision, même en urgence. Les députés ont rejeté cette proposition, ce qui signifie que la loi actuelle permet désormais de fermer un établissement ou de confisquer des objets (comme des artifices) sans audition préalable en cas d'urgence. Concrètement, cela peut impacter des commerçants ou organisateurs d'événements, qui pourraient subir des sanctions immédiates sans pouvoir se défendre au préalable.