le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°920 de Mme Taurinya, qui proposait de supprimer la possibilité pour le gouvernement de déroger à la procédure contradictoire en cas d'urgence pour les fermetures administratives. Cela signifie que la disposition contestée, permettant une action immédiate sans contrôle systématique, reste dans le texte. Le projet de loi continue son parcours législatif avec cette mesure intacte.

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