le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°919, proposé par M. Bernalicis, visait à supprimer une disposition permettant à l'administration de retirer automatiquement des autorisations ou agréments après une fermeture de six mois pour non-respect de règles. Ce sous-amendement a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Cela signifie que la disposition contestée reste en l'état dans le texte, qui poursuit son examen législatif.
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