le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°918 de Mme Taurinya, qui proposait de limiter à 6 mois maximum la durée de fermeture administrative des établissements (comme des bars ou restaurants) sans possibilité de prolongation par le ministre. En l'état actuel, le texte permet donc au gouvernement de doubler ce délai jusqu'à un an, une mesure contestée pour son impact sur la liberté d'entreprendre. Les citoyens pourraient donc voir des établissements fermés plus longtemps en cas de troubles à l'ordre public.

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