le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°917, qui proposait de supprimer la possibilité pour le préfet de fermer administrativement un établissement (jusqu’à 6 mois, renouvelable) en cas de vente illégale de produits explosifs ou pyrotechniques. Cette mesure reste donc en vigueur dans le projet de loi, permettant aux autorités de sanctionner directement sans passer par un juge, ce qui pourrait impacter les commerçants concernés par des fermetures prolongées.
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