le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°917, qui proposait de supprimer une partie du projet de loi permettant aux préfets de fermer administrativement des établissements en cas de troubles liés à des produits explosifs, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les dispositions contestées, autorisant des fermetures administratives prolongées et sans contrôle judiciaire, restent dans le texte pour la suite de la discussion parlementaire. Le projet de loi continue donc son parcours législatif avec ces mesures intactes.
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