l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article définit les conditions pour qu’une personne puisse demander une aide à mourir. Elle doit formuler sa demande à un médecin qui n’est pas un proche, soit par écrit, soit par un autre moyen adapté si elle ne peut pas écrire. Le médecin doit l’informer sur son état de santé, les soins disponibles et s’assurer qu’elle comprend bien les modalités de cette aide.

Résumé généré par IA
75
39

Par groupe politique

SOC28 votes
RN26 votes
EPR17 votes
LFI-NFP11 votes
DR10 votes
DEM9 votes
HOR5 votes
ECOS5 votes
GDR2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR1 votes

Détail des votes

116 députés