l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental à une proposition de loi sur la sécurité et la prévention des risques d'attentat. Cet amendement, intégré au texte issu de la commission mixte paritaire, doit maintenant être soumis au Sénat pour une nouvelle lecture. Si les deux chambres s'accordent sur ce texte, il pourra être promulgué comme loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 1 à l’article 8 bis tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée m…