l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 de ce projet de loi, qui permet à l'Assemblée de Martinique de fixer elle-même des règles locales sur l'énergie, l'eau et l'assainissement, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution. Cela signifie que le texte peut maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif. Si le Sénat l'adopte également, la loi pourra être promulguée.
Résumé généré par IADétail des votes
39 députés
Olivia Grégoire
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Christophe Marion
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Catherine Ibled
EPR
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Elie Califer
SOC
Sophie Pantel
SOC
Anna Pic
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Thierry Liger
DR
Nicolas Tryzna
DR
Steevy Gustave
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Romain Daubié
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Maud Petit
DEM
Max Mathiasin
LIOT
Nicole Sanquer
LIOT
Marcellin Nadeau
GDR
Stéphane Peu
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR
Emmanuel Tjibaou
GDR
Olivier Fayssat
UDDPLR