l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L’article 22 modifie des règles concernant les sociétés coopératives agricoles, notamment en ajoutant la possibilité de créer des "parts sociales d’activité" et en précisant leur rémunération. Il supprime aussi une obligation de distribuer au moins 10 % des excédents annuels sous forme de parts sociales. Ces changements visent à adapter le fonctionnement financier de ces coopératives, mais n’ont pas d’impact direct immédiat pour les citoyens en dehors du secteur agricole.

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