l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet article renforce les règles entre fournisseurs (agriculteurs, industriels) et distributeurs (supermarchés) pour plus de transparence et d'équilibre dans les contrats alimentaires. Il impose notamment des clauses de révision automatique des prix en fonction des coûts des matières premières, et sanctionne les réductions brutales de commandes sans justification écrite. Pour les citoyens, cela peut contribuer à stabiliser les prix des produits alimentaires et à protéger les producteurs des pratiques abusives.

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