l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les contrôles sur les terres agricoles pour éviter qu'elles ne soient achetées massivement par des investisseurs étrangers. Cela vise à protéger les exploitations locales et à garantir la souveraineté alimentaire de la France. Concrètement, cela peut limiter la concentration des terres et préserver l'agriculture familiale.

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Par groupe politique

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