l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet article modifie les règles fiscales pour encourager la rénovation énergétique des logements. Il permet aux propriétaires qui réalisent des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat du logement d’obtenir un avantage fiscal, à condition que ces travaux améliorent la performance énergétique du bien d’au moins deux classes (si le logement était classé F ou G) ou d’une classe sinon. Il étend aussi ces avantages aux locaux transformés en logements.

Résumé généré par IA
71
29

Par groupe politique

RN35 votes
LFI-NFP21 votes
EPR11 votes
LIOT11 votes
HOR6 votes
SOC6 votes
DEM5 votes
ECOS4 votes
UDDPLR3 votes
DR2 votes
GDR2 votes