l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les modifications prévues dans l'article unique de la proposition de loi, qui durcissent les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Concrètement, il s'agissait de maintenir le droit du sol actuel, où un enfant né à Mayotte obtient la nationalité française si au moins un de ses parents réside légalement sur place depuis plus de trois mois.
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