Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte en modifiant le droit du sol local. Le texte adopté allonge de un an à trois ans le délai de résidence régulière exigé pour les deux parents d'un enfant né à Mayotte afin d'obtenir automatiquement la nationalité française. Cette mesure restreint donc l'accès à la nationalité pour les enfants nés sur place, en rendant plus difficile l'acquisition automatique par le droit du sol. La loi inclut également des dispositifs pour limiter les fraudes documentaires, notamment en exigeant un passeport biométrique valide pour attester de la résidence des parents. Mayotte, en tant que département français, est soumise à des règles spécifiques en matière de nationalité, et ce texte renforce ces particularités locales. --- POSITIONS Le RN [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour à la fois sur l'ensemble du texte et sur l'article unique. Le groupe Ensemble pour la République [centre] et la Droite Républicaine [droite] ont également voté en faveur du texte, bien que le premier ait montré une légère division avec 3 contre et 1 abstention sur l'article unique. Les Républicains [droite] ont voté pour le texte dans son ensemble, mais n'ont pas de position détaillée sur les articles. À l'inverse, les groupes de gauche et d'extrême gauche se sont opposés au texte. Le groupe SOC [centre gauche] et LFI-NFP [gauche] ont voté contre à la fois sur l'ensemble du texte et sur l'article unique. Les Écologistes et Social [gauche] ont également voté contre, tout comme le GDR [extrême gauche]. Les divergences notables incluent le RN, qui a voté contre la demande de seconde délibération portée par M. Bernalicis, alors qu'il soutenait le texte initial, et le groupe SOC, qui a voté pour cette même demande de seconde délibération tout en s'opposant au texte principal. Le groupe Les Démocrates [centre] a montré une division, avec une abstention sur l'article unique et un vote contre la demande de seconde délibération. Les groupes Horizons & Indépendants [centre droit] et LIOT [centre] ont voté pour le texte dans son ensemble, sans nuance détaillée sur les articles. Enfin, les Non-inscrits [centre] ont voté pour le texte dans son ensemble, mais se sont opposés à l'article unique.
Résumé généré par IAvisant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Publiée au Journal officiel le 12 mai 2025
Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq
M. Bompard, Mme Maximi et Mme Nosbé
M. Bernalicis et M. Taché
M. Clouet, Mme Lejeune, M. Saintoul et Mme Lepvraud
Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir et M. Tavel
Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq
Sous amendement de précision.
M. Bompard, Mme Maximi et Mme Nosbé
Sous amendement de précision.
M. Bernalicis et M. Taché
Sous amendement de précision.
M. Clouet, Mme Lejeune, Mme Lepvraud et M. Saintoul
Sous amendement de précision.
Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir et M. Tavel
Sous amendement de précision.
Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq
Sous amendement de précision.
M. Bompard, Mme Maximi et Mme Nosbé
Sous amendement de précision.
M. Bernalicis et M. Taché
Sous amendement de précision.
M. Clouet, Mme Lejeune, M. Saintoul et Mme Lepvraud
Sous amendement de précision.
Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir et M. Tavel
Sous amendement de précision.
Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq
Sous amendement de précision.
Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Tous les amendements ont été chargés