Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. Le texte adopté allonge de un an à trois ans la durée de résidence régulière exigée pour les deux parents d'un enfant né sur place afin qu'il obtienne automatiquement la nationalité française. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de tensions migratoires locales et de débats sur l'application différenciée du droit du sol entre Mayotte et les autres départements français. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée en mai 2025. Elle modifie le code civil pour renforcer les contrôles sur les justificatifs de résidence, notamment en exigeant des passeports biométriques valides pour attester de la régularité du séjour des parents. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour à tous les stades, y compris lors de l'adoption de l'article unique. La droite républicaine [droite] et l'Union des droites pour la République [droite] ont également voté en faveur du texte dans son ensemble et de l'article clé. Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit] et Les Démocrates [centre] ont majoritairement soutenu la proposition, bien que ce dernier groupe ait montré des divisions avec des abstentions sur l'article unique. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a également voté pour le texte. À l'inverse, le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Écologiste et Social [gauche] et Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] ont tous voté contre le texte dans son ensemble et contre l'article unique. Une divergence notable apparaît avec le RN, qui s'est opposé à la demande de seconde délibération portée par M. Bernalicis, alors qu'il avait voté pour le texte initial. De même, les groupes de gauche ont tous soutenu cette demande de seconde délibération, contrairement à leur vote initial contre le texte. Les Non-inscrits [centre] ont voté pour le texte dans son ensemble mais se sont opposés à l'article unique.