l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un article qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte par le droit du sol. Concrètement, l'article modifié exigeait que les deux parents résident légalement et sans interruption en France depuis au moins un an à la naissance de l'enfant, au lieu d'un seul parent résidant depuis trois mois actuellement. Ce changement aurait rendu plus difficile l'obtention automatique de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation irrégulière.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Personne n’a jamais dit que l’île de Mayotte n’était pas confrontée à la surpopulation ; je l’ai moi-même évoquée dans mon discours. Le problème, c’est que votre texte ne va y apporter aucune solution. Les restrictions au droit du sol, voire sa suppression, ne régleront rien. Il conviendrait plutôt, comme cela vient d’être rappelé sur différents bancs, de mettre fin au titre de séjour territorialisé et d’assurer une vraie solidarité nationale. Pour cela, monsieur le ministre, il faut faire preuv…