l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un article qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte par le droit du sol. Concrètement, l'article modifié exigeait que les deux parents résident légalement et sans interruption en France depuis au moins un an à la naissance de l'enfant, au lieu d'un seul parent résidant depuis trois mois actuellement. Ce changement aurait rendu plus difficile l'obtention automatique de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation irrégulière.
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