l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.

Name: Scrutin n°684 — l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.
Start: 2025-01-30T00:00:00.000Z
End: 2025-01-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Adopté34 amendements

Voir les 2 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté une résolution européenne visant à imposer des exigences d'importation pour que les produits étrangers respectent des normes équivalentes à celles de l'Union européenne en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Cette résolution n'a pas de valeur contraignante mais exprime une position politique qui pourrait influencer les futures négociations européennes. Elle doit maintenant être transmise au Sénat pour examen avant d'être éventuellement adoptée définitivement.

Résumé généré par IA